Comment ouvrir une société d'Import-export Tunisie ?
L’activité d’une entreprise d’import-export, le commerce international, est synonyme d’exportation de biens et de produits. Mais aussi le commerce international et les opérations de courtage.
La Tunisie compte un grand nombre d’entreprises de commerce international parce qu’elle leur offre de nombreux avantages et qu’elle bénéficie de multiples accords économiques.
Les conditions d’exercice d’une activité de commerce international en Tunisie
Pour exercer une activité d’import-export, la société constituée en société doit remplir de multiples obligations et, en particulier, avoir un capital minimum de 150000 dinars tunisiens. Ce capital doit également être entièrement libéré lors de la création de l’entreprise.
Cependant, les jeunes entrepreneurs peuvent bénéficier d’un capital réduit à 20000 dinars, sous certaines conditions. Il ne peut également être utilisé qu’une seule fois.
Les conditions pour avoir un capital réduit pour la création d’une société import-export en Tunisie sont les suivantes :
- - être une personne physique de nationalité tunisienne
- - être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur
- - Ne pas avoir plus de quarante ans (40 ans) au moment du dépôt de la déclaration de constitution de la société
- - Détenir au moins 50 % du capital
Il est important de considérer la domiciliation entreprise Tunisie.
Le seuil minimal d’exportation
Pour pouvoir bénéficier du statut de société de commerce international, les entreprises d’import-export en Tunisie doivent réaliser, au minimum, 50% de leurs ventes annuelles destinées à l’exportation, à partir de produits et de marchandises d’origine tunisienne.
Ce seuil peut être réduit à 30 % si l’entreprise exportatrice réalise un chiffre d’affaires égal ou supérieur à un million de dinars tunisiens à partir des ventes à l’exportation de biens et de produits d’origine tunisienne.
Toutefois, les entreprises qui travaillent exclusivement avec des entreprises entièrement exportatrices ne sont pas assujetties à un pourcentage minimal de leurs ventes à l’exportation.
Contribution du droit 2019-47
Les sociétés d’import-export sont également considérées comme des sociétés de commerce international dès lors qu’elles réalisent la totalité de leur chiffre d’affaires en vendant leurs biens et produits d’origine tunisienne à des sociétés entièrement exportatrices ou à des sociétés situées dans des parcs d’affaires.
Dans ces conditions, ils ne sont pas tenus d’atteindre un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation, mais ils conservent leur statut. Ces entreprises peuvent également exporter une partie des nouveaux produits et marchandises importés, à condition qu’elles aient le statut de résidents, dans les conditions et mesures fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Régime applicable aux sociétés de commerce international exportatrices
Les sociétés commerciales internationales exportatrices s’engagent à réaliser au moins 80 % de leurs ventes à l’exportation. Le reste du chiffre d’affaires peut provenir d’opérations d’importation.
Les avantages fiscaux offerts par ce régime sont les suivants:
- - Un accord de double imposition entre les pays européens et la Tunisie
- - Facturation avec suspension de TVA
- - Un taux d’imposition de 10% sur les dividendes non réinvestis
- - Un taux d’imposition de 15 % sur les bénéfices
Afin de promouvoir leur bon fonctionnement, les entreprises de commerce international qui exportent pleinement en Tunisie bénéficient également:
- - Exonération totale des droits et taxes dus à l’importation de biens et de produits utiles à leurs activités
- - Une suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de leurs acquisitions locales de biens, produits et services nécessaires à leurs activités
Produits exclus de ce traitement préférentiel
Il est toutefois important que certains produits et marchandises soient exclus de ce traitement préférentiel. Ainsi, les voitures particulières ainsi que les frais d’entretien et de réparation ne sont pas touchés par ces mesures. D’autre part, les véhicules utilitaires, ayant une utilité prouvée en ce qui concerne l’activité de l’entreprise, peuvent bénéficier de l’exonération totale des droits et taxes.
En outre, le personnel étranger, recruté selon les lois en vigueur par les entreprises d’import-export en Tunisie, peut bénéficier d’une exonération totale des droits et taxes à payer sur l’importation d’effets personnels et d’un véhicule de tourisme. par personne. Les investisseurs étrangers ou leurs représentants, responsables de la gestion de ces entreprises, bénéficient des mêmes avantages.